Une formalité indispensable pour vendre dans un périmètre soumis au droit de préemption
La Déclaration d'Intention d'Aliéner est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Sur la commune de Saint-Omer, le droit de préemption urbain simple a été institué par la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer. Le dépôt des DIA se fait toujours en Mairie
Faites votre DIA en ligne !
Mode d’emploi
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre DIA sous format numérique en vous connectant sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus à vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou à l’envoyer par courrier.
La réponse se fera via cette plateforme, les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées.
Il en de même pour les autorisations d’urbanisme, y compris les certificats d’urbanisme d’information qui sont souvent sollicités dans le cadre d’une vente immobilière.
Contactez-nous
Mairie de Saint-Omer - Service Urbanisme
16 rue Saint-Sépulcre 62500 SAINT-OMER
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
À voir aussi
-
Site Patrimonial Remarquable
-
La Maison de l'Habitat
-
Ravalement obligatoire des façades
-
Dispositif d'aide pour les primo-accédants
-
Prime pour le regroupement de logement
-
Partenariat avec la fondation du patrimoine
-
Demandes d'urbanisme
