COMMUNE DE SAINT-OMER
Politique de protection des données à caractère personnel
Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 impose une information transparente, claire et concise lors de la collecte de vos données à caractère personnel.
Le but de la présente politique est de vous informer des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commune de Saint-Omer.
I) Identité du Responsable de Traitement
II) Traitements, finalités et bases légales des traitements
A. La gestion de la relation avec les habitants
B. La gestion de la relation avec les commerçants
D. La gestion des actes de l’état civil
E. La gestion des cartes d’identité et passeports
G. La gestion des affaires scolaires et périscolaires
H. La gestion financière de la Ville
I. La gestion juridique de la Ville
J. La gestion des marchés publics
K. La gestion des réservations de salles
L. La gestion du registre des concessions
M. La gestion de la police municipale
N. La gestion de la vidéosurveillance municipale
O. La gestion des caméras piétons
P. La gestion du site internet
III) Durée de conservation applicable
IV) Destinataires des données à caractère personnel
V) Sécurisation de vos données
I. Identité du Responsable de Traitement
Les données personnelles collectées sont traitées par la Commune de Saint-Omer en tant que responsable de traitement. Les coordonnées complètes de la structure sont :
- Nom de l’organisme : COMMUNE DE SAINT-OMER
- Nom du représentant légal : Monsieur François DECOSTER
- Adresse postale : 16 rue Saint-Sépulcre 7-11 62500 SAINT-OMER
- Numéro de téléphone : 03 21 98 40 88
- Adresse mail : dpo@ville-saint-omer.fr
Le délégué à la protection des données de l’établissement est :
- Nom de l’organisme : ACS RGPD – AGENCE RGPD Hauts-de-France
- Nom du représentant légal : Monsieur Pierre-Antoine BAUDE
- Adresse postale : 7 bis rue du Virval 62100 CALAIS
- Numéro de téléphone : 06 69 98 33 48
- Adresse mail : pa-baude@agencergpd.eu
II. Traitements, finalités et bases légales des traitements
A. La gestion de la relation avec les habitants
Public concerné : habitants de la commune, collectivités locales et établissements publics, professionnels de la commune.
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Accueil du public (physique et téléphonique)
- Collecter l'ensemble des demandes des riverains sur des dysfonctionnements au sein de la ville ou entre eux
- Mettre en œuvre une gestion urbaine de proximité
- Instruire et gérer les dossiers de demande
- Assurer une dynamique au sein de la ville (visite de quartier, animation, conseil de quartier, etc…)
- Distribution des aides diverses
- Gestion des domiciliations de courriers
La base légale de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
B. La gestion de la relation avec les commerçants
Public concerné : commerçants, porteurs de projet, propriétaires de locaux vacants
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Gestion des marchés de la Ville
- Récupération des renseignements nécessaires à l'inscription aux différents marchés de la Ville
- Permettre la participation des professionnels aux différents marchés de la Ville
- Gestion des dérogations au repos dominical
- Gestion de la fourniture des licences de débit de boissons
- Gestion des locaux vacants au sein de la Ville
- Gestion des autorisations du domaine public
- Gestion des demandes d’autorisation (enseignes, autorisation de travaux ERP…)
- Accompagner les entrepreneurs et les commerçants
- Organiser et participer à des manifestations pour le cœur de Ville
Les bases légales de ce traitement sont l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD) et le respect d’une obligation légale (article 6-c du RGPD) et l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
- Les données relatives à la vie professionnelle
- Les données d’informations d’ordre économique et financier
Public concerné : habitants de la commune, personnes morales de la commune, autres administrations publiques (DDFIP, DDTM62, SPF, concessionnaires, services extérieurs…) et privées (Notaires, Géomètres…)
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Enregistrement et traitements des différents documents liés à l'Urbanisme
- Procéder aux affichages obligatoires
La base légale de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD)
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Données relatives à votre identité
D. La gestion des actes de l’état civil
Public concerné : défunts, habitants de la Commune
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Etablissement des actes de l'état civil
- Etablissement des registres d'état civil
- Gestion de la prise de rendez-vous
- Publication des évènements de l'état civil au bulletin municipal
- Procéder au recensement
La base légale de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
- Les données relatives à la vie personnelle
- Les données relatives à la vie professionnelle
E. La gestion des cartes d’identité et passeports
Public concerné : habitants de la commune
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Demande d'une carte d'identité ou passeport biométrique
- Récupération des documents demandés
- Conservation des dossiers dans l'attente des nouveaux documents
- Destruction de l'ancien titre à la remise du nouveau
La base légale de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD)
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Données relatives à votre identité
- Données relatives à la vie personnelle
- Données génétiques ou biométriques
Public concerné : électeurs
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Procéder à l'inscription sur la liste électorale
- Gestion de la liste électorale (mise à jour de l'adresse par exemple)
- Edition de la liste électorale la veille du scrutin
- Edition de la liste d'émargement la veille du scrutin
- Vérification de l'identité le jour de l'élection
La base légale de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
- Les données relatives à la vie personnelle
- Numéro INE
G. La gestion des affaires scolaires et périscolaires
Public concerné : enfants, parents
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Inscription des services en matière d'affaires scolaires, périscolaire
- Suivi des services en matière d'affaires scolaires, périscolaires
- Facturation des services en matière d'affaires scolaires, périscolaires
- Recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire
- Restauration scolaire et périscolaire
- Accueils et activités périscolaires
Les bases légales de ce traitement sont le consentement de la personne concernée (article 6-a du RGPD), l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD), le respect d’une obligation légale (article 6-c du RGPD) et/ou l’intérêt légitime de la structure (article 6-f du RGPD) justifié par la nécessité de procéder à la gestion des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
- Les données relatives à la vie personnel
- Les données relatives à la vie professionnelle
- Les informations d’ordre économique et financier
- Les données sensibles concernant la santé
- Les données sensibles relatives à des condamnations pénales ou infractions
- Numéro d’identification nation unique (NIR/Numéro de sécurité sociale pour la France)
H. La gestion financière de la Ville
Public concerné : fournisseurs, particuliers professionnels
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Gestion comptable de la ville
- Etablissement de situations budgétaires
- Détermination du budget de fonctionnement, des investissements
- Gestion des emprunts et des biens de la commune
- Etablissement du compte administratif
- Gestion des régisseurs
- Gestion des fournisseurs (gestion des commandes, de la réception, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)
- Gestion des bons de commande
- Emission des dépenses
- Recouvrement des recettes
- Etablissement de rapports et suivis financiers
Les bases légales de ce traitement l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD), le respect d’une obligation légale (article 6-c du RGPD) et l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
- Les informations d’ordre économique et financier
I. La gestion juridique de la Ville
Public concerné : habitants de la commune
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Gestion juridique au sein de la ville
- Gestion des contentieux divers (dossiers de contentieux, doléances, expulsions gens du voyage etc…)
- Gestion et suivi des assurances (contrats, sinistres etc…)
- Gestion de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
- Gestion du point-justice (point d'accès au droit)
- Gestion des occupations du domaine public
- Tenue des registres obligatoires (syndicats, vente au déballage etc…)
- Gestion des conventions diverses
- Gestion des archives et de la documentation
Les bases légales de ce traitement sont l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD), le respect d’une obligation légale (article 6-c du RGPD) et l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
- Les données relatives à la vie personnelle
- Les données relatives à la vie professionnelle
- Les données sensibles relatives à des condamnations pénales ou infractions
J. La gestion des marchés publics
Public concerné : entreprises
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Mettre en ligne un appel d'offre ou un marché à procédure adaptée
- Etudes des candidatures et offres
- Apport d'une réponse positive ou négative
Les bases légales de ce traitement sont le respect d’une obligation légale (article 6-c du RGPD) et l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
- Les données relatives à la vie professionnelle
- Les informations d’ordre économique et financier
K. La gestion des réservations de salles
Public concerné : habitants de la commune, professionnels de la commune, autres structures (associations)
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Réponse à une demande de réservation de salle
- Constitution d’un contrat de location
- Gestion des acomptes et facturation
- Réalisation d'états des lieux de sortie
La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD).
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
- Les informations d’ordre économique et financier
L. La gestion du registre des concessions
Public concerné : habitants de la commune et extérieurs, défunts
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Tenue du registre des concessions
- Enregistrements des concessions
- Renouvellement des concessions
Les bases légales de ce traitement sont le respect d’une obligation légale (article 6-c du RGPD) et l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
M. La gestion de la police municipale
Public concerné : tout public
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Assurer l'accueil du public (gestion des objets trouvés, attestation d'accueil, procédures traitées avec l'OFII …)
- Rédaction de mains courantes
- Rédaction des procès-verbaux divers (code de la route, environnement, publicité, stationnement…)
- Prise d'arrêtés municipaux (chiens dangereux, occupation domaine public, restriction de circulation…)
- Fourniture des licences de débit de boissons
- Surveillance générale des évènements et lieux publics
Les bases légales de ce traitement sont le respect d’une obligation légale (article 6-c du RGPD) l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
- Les données relatives à la vie personnelle
- Les données relatives à la vie professionnelle
- Les données sensibles révélant l’origine raciale ou ethniques
- Les données sensibles relatives à des condamnations pénales ou infractions
N. La gestion de la vidéosurveillance municipale
Public concerné : forces de l’ordre, élus, agents municipaux autorisés, agents techniques extérieurs
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Assurer la sécurité des biens et des personnes au sein de la commune
- Permettre l'identification de l'auteur d'une infraction
La base légale de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
O. La gestion des caméras piétons
Public concerné : forces de l’ordre, élus, agents municipaux autorisés, agents techniques extérieurs
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Assurer la sécurité des biens et des personnes au sein de la commune
- Assurer la sécurité des agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions
- Permettre l'identification de l'auteur d'une infraction
La base légale de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité : nom, prénom, civilité, adresse mail
P. La gestion du site internet
Préambule
La Commune de Saint-Omer s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur https://www.ville-saint-omer.fr/ soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La présente politique de protection des données s’applique au traitement de données effectué via le site internet de la Commune de Saint-Omer. Elle vous informe sur la/les finalité(s) des traitements effectués, la base légale des traitements, les destinataires des données ainsi que leur durée de conservation, les mesures de sécurité (description générale), l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées, l’utilisation et la gestion des cookies, vos droits informatiques et libertés et la façon de les exercer.
Ce site collecte-t-il des données à caractère personnel ?
Suivant l’article 4.1 du RGPD, une donnée à caractère personnel est toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement. Les données collectées sont adéquates, utiles, nécessaires et limitées au strict minimum.
Quels sont les finalités et fondements juridiques de la collecte des données ?
Pour les données personnelles collectées via les différents formulaires de contact : les données personnelles sont librement communiquées à la Commune de Saint-Omer par les personnes concernées en consentant au traitement. La base juridique de ce traitement est le consentement de la personne concernée (article 6-a du RGPD).
Quels sont les destinataires des données traitées par ce site ?
Vos données à caractère personnel sont avant tout destinées au service de la Commune de Saint-Omer, éditeur du site et responsable du traitement. Elles sont traitées par le personnel des différents services concernés par vos demandes tel que le service marketing, web et le service de la protection des données personnelles. Elles sont traitées uniquement pour les finalités indiquées précédemment. Les données à caractère personnel vous concernant peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants du service de la Commune de Saint-Omer (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Les données personnelles sont-elles transférées en dehors de l'Union Européenne ?
Les données à caractère personnel collectées par ce site internet ne sont pas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne. En cas de transfert contractuel des données personnelles, la Commune de Saint-Omer veille à ce que les destinataires soient basés dans l’Union européenne. La Commune de Saint-Omer contrôle également la conformité au RGPD de tous les destinataires des données.
Ce site utilise-t-il des cookies ?
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- Les cookies émis sur le site du service de la Commune de Saint-Omer :
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Ils nous permettent par exemple d’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.), et de mémoriser les informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site.
Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site internet (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par le service de la Commune de Saint-Omer sur les serveurs mis à sa disposition par son hébergeur. La Commune de Saint-Omer utilisera ces informations dans le but d’évaluer l’utilisation de son site et de compiler des rapports sur l’activité de ce service sur ce site.
Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur
Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le site Internet susmentionné. Nous collectons les données individuelles que vous nous fournissez dans le cadre du formulaire de contact, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez. L’ensemble de notre personnel et des opérateurs qui ont accès aux données individuelles et interviennent dans leur traitement est tenu de respecter leur confidentialité.
- Durée de conservation
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Vous avez toutefois la possibilité de retirer votre consentement ou de supprimer les cookies avant l’échéance de la durée légale de conservation en suivant les procédures énumérées ci-dessous. Notez bien que le retrait de votre consentement ou la suppression des cookies sur un terminal ne vaut pas pour l’ensemble de vos terminaux. L’action doit être posée sur chaque terminal dépositaire des cookies.
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Quels sont les droits des personnes concernées par le traitement effectué par ce site ?
Vous pouvez visiter notre site Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Nous collectons les données individuelles que vous nous fournissez dans le cadre du formulaire de contact ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez.
III. Durée de conservation applicable
Vos données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, augmenté le cas échéant des délais légaux de conservation.
Si le traitement concerné est fondé sur l’obtention préalable de votre consentement, vous avez droit au retrait de ce dernier à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
IV. Destinataires des données à caractère personnel
La Commune de Saint-Omer est susceptible de transmettre vos données à ses sous-traitants pour la réalisation de ses activités, à ses partenaires et aux organismes légaux.
En cas de traitement de donnée au profit de la Commune de Saint-Omer, l’établissement s’assure au préalable que ses sous-traitants respectent les obligations du RGPD.
Toute demande d’informations en vue d’une étude statistique fera l’objet d’une transmission de données préalablement anonymisées.
Aucun transfert de donnée n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.
Aucune prise de décision n’est automatisée.
V. Sécurisation de vos données
La Commune de Saint-Omer s’engage à protéger les données personnelles traitées. Pour se faire, la Commune de Saint-Omer s’est engagée dans une démarche de sécurisation de ses traitements de données à caractère personnel, selon les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.
Nous sommes très attachés au respect de cette règlementation vous pouvez à tout moment demander à faire respecter vos droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d’accès, rectification, oubli/effacement, limitation, opposition, portabilité).
Cette demande peut être effectuée soit en contactant la Commune de Saint-Omer à l'adresse suivante : dpo@ville-saint-omer.fr, soit en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : pa-baude@agencergpd.eu ou encore directement auprès de l'autorité de contrôle Française (CNIL) à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/ ou par téléphone au 03 21 98 40 88. Votre demande sera traitée dans les délais imposés par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et du RGPD.