Prime pour le regroupement de logement

Cette prime concerne les logements situés à Saint-Omer. Le montant de la subvention est fixé à 2000€ par logement supprimé. Le montant total de la subvention allouée est plafonné à 8000€ maximum par immeuble.

Dans le cas d'une création de T4 et plus, l'aide s'élève à 3000€ par logement supprimé. En présence d'au moins un T4 et plus créé, le montant total de la subvention allouée ne pourra pas excéder 12000€ maximum par immeuble.

Cette aide communale est cumulable avec l'ensemble des aides mises en place par l'Etat ou d'autres collectivités.

Autres dispositifs

Cette aide communale fait partie d'un panel de dispositifs visant à inciter les propriétaires à engager des opérations de réhabilitation qualifiantes de leurs biens (Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat, Programme d'intérêt Général...) voire, parfois, à les contraindre tout en leur proposant des aides significatives (Opération de Restauration Immobilière). La mise en place d'un service de Lutte contre l'Habitat Indigne au sein de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer permet également de contribuer à l'amélioration de la qualité des logements.

Outre ces aides, les règlementations locales se sont étoffées depuis 2014. Ainsi, le plan local d'urbanisme approuvé le 24 juin 2019 a prévu deux secteurs où une servitude de taille de logements s'applique (allant de 50 % à 60 % de logements de plus de 50m²). Cette servitude sera reprise et approfondie, au regard des dernières données disponibles (37 % des logements à l'échelle des deux quartiers IRIS - découpage de l'INSEE - du centre correspondent à des 1 et 2 pièces), dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de la Ville de Saint-Omer dont le projet prévoit : 

• 50% de T3 au moins pour les opérations (création ou réhabilitation) de moins de 5 logements et 2/3 de T3 au moins pour les opérations (création ou réhabilitation) de 6 logements et plus
• Une règlementation de la surface minimale des logements
• Des recommandations pour des logements de qualité